Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026 et publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie ...
"Sans ticket, impossible de vous rembourser." Cette phrase, des milliers de Français l’entendent encore chaque semaine en caisse. Pourtant, depuis la disparition progressive des tickets papier, la loi ...
La lucidité n’est pas un état permanent : elle se trouble, s’altère, se suspend. Le droit pénal l’admet lorsqu’il module la ...
Quelle responsabilité pour l'actionnaire vis-à-vis de l'entreprise, à l'ère du trading à haute vitesse ? Shutterstock La probable modification de l’article 1833 du code civil par la loi PACTE ...
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